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En France, les axes de réflexion pénaux sur l'homicide routier visent à renforcer la responsabilité des conducteurs impliqués dans des accidents mortels.
Voici quelques axes de réflexion actuellement débattus par les députés :
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1. La qualification pénale : Les députés français ont discuté de la nécessité de créer une infraction spécifique pour l'homicide routier afin de mieux prendre en compte la gravité de ces actes. Cela permettrait de distinguer clairement les accidents de la route ordinaires des cas où la négligence ou l'imprudence du conducteur a entraîné la mort d'une personne.
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2. Les sanctions : Est également examinée la question des sanctions pour les conducteurs responsables d'homicides routiers. L'idée est de chercher à renforcer les peines encourues, en particulier pour les comportements les plus graves tels que la conduite en état d'ivresse, la conduite sous stupéfiants et /ou la récidive.
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3. La prévention : Outre les aspects punitifs, les députés ont souligné l'importance de la prévention pour réduire les homicides routiers. Cela comprend des mesures telles que la sensibilisation du public, l'éducation routière, le renforcement des contrôles et des campagnes de sécurité routière.
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4. La responsabilité civile : En parallèle des poursuites pénales, les députés ont également examiné les moyens de renforcer la responsabilité civile des conducteurs impliqués dans des homicides routiers. Cela peut inclure des indemnisations pour les victimes et leurs familles, ainsi que des mesures visant à faciliter les procédures judiciaires.
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COMMENT CHOISIR SON AVOCAT
02/04/2019
La liberté de choix de son avocat est un principe essentiel pour tout justiciable.
Que vous soyez accompagné par une protection juridique ou que vous souhaitiez faire appel à un Conseil par vos propres moyens, vous avez le choix de confier la défense de vos intérêts à l'avocat que vous aurez choisi selon vos critères et surtout selon ses domaines de compétences.
La seule règle élémentaire en matière de choix de son avocat : La confiance entre vous et lui.
LE CODE VESTIMENTAIRE AU TRIBUNAL
28 juin 2020
La loi a ses codes, le Tribunal aussi et notamment le code vestimentaire.
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Si les justiciables sont priés de venir dans une tenue correcte pour faire bonne impression et garantir le sérieux de leur venue devant un magistrat, la règle impose aussi aux avocats, magistrats, greffiers et aux huissiers de porter la fameuse Robe lors des audiences.
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Elle garantit non seulement une certaine égalité face à la justice, mais permet également à celui qui la porte d'endosser toute la responsabilité de l'affaire reposant sur ses épaules comme ce costume repose sur son dos.
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LA LIBERTÉ D'EXPRESSION DE L'AVOCAT DANS LE PRÉTOIRE
19 mai 2022
"La plume est serve mais la parole est libre"...tel est le crédo de tous les avocats lorsqu'ils se retrouvent au milieu du prétoire.
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Pourtant, cette liberté a été remise en cause à l'encontre d'un avocat qui, certes, s'est adonné à une plaisanterie jugée douteuse par les magistrats lors de l'audience, mais dont la liberté d'expression reste consacrée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme par un arrêt du 11 mai 2022 (Arrêt CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20).
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La CEDH a ainsi confirmé que l’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à sa liberté d’expression.
CBD et HHC : Attention aux contrôles routiers !
19 juin 2023
Par décision du 12 juin 2023, l'Agence Nationale de Santé et du Médicament (ANSM) a inscrit sur la liste des substances classées comme stupéfiants une substance nouvelle : l'hexahydrocannabinol (HHC) ainsi que deux dérivés, hexahydrocannabinol-acétate (HHCO) et hexahydroxycannabiphorol (HHCP).
Ces substances sont vendues notamment sur Internet et dans des boutiques de CBD, et se présentent sous forme d’huile, résine, herbe à fumer, spray, « gummies » (confiseries), e-liquide, gelée etc...
A partir du 13 juin 2023, ces substances sont interdites à la vente en France et pourront être détectées lors d'un contrôle salivaire comme assimilé au Cannabinoïdes, rendant ainsi le test positif et pouvant alors entrainer non seulement une perte de 6 points sur votre permis mais également votre convocation devant un juge pénal pour l'infraction de conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants.
Soyez donc extrêmement vigilants et n'hésitez pas à faire appel à un avocat en cas d'interpellation pour assurer au mieux la défense de vos intérêts devant la Justice !